Pour obtenir une attestation RGA en ligne relative au retrait-gonflement des argiles, deux routes s'offrent à vous. La première passe par la plateforme officielle Attestations-construction du ministère, qui permet à un professionnel agréé de formaliser et signer le document en ligne. La seconde consiste à confier le dossier à un prestataire privé agréé comme baticonforme.fr, qui délivre l'attestation AT.2 à l'issue d'une visioconférence de 30 minutes avec un ingénieur partenaire, sans aucun déplacement.
Depuis le 1er janvier 2024, cette attestation est obligatoire à la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) pour tout bâtiment d'habitation situé en zone d'exposition moyenne ou forte au risque RGA. La mesure transitoire qui permettait d'en être dispensé a pris fin le 1er janvier 2025 : toute DAACT déposée à partir de cette date doit impérativement inclure l'attestation dès lors que le projet entre dans le champ du dispositif. Ce guide vous explique quelle option choisir, quels documents rassembler et comment joindre correctement l'attestation à votre DAACT pour éviter un rejet administratif.
Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 et l'arrêté du 21 décembre 2023 ont introduit l'attestation relative au retrait-gonflement des argiles dans le régime des pièces obligatoires à fournir avec la DAACT. Concrètement, tout permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2024 portant sur un bâtiment d'habitation en zone moyenne ou forte déclenche l'obligation. Le dispositif distingue deux attestations : l'une au dépôt du permis, portant sur la prise en compte des techniques constructives adaptées, et l'autre à l'achèvement des travaux, qui confirme que ces dispositions ont bien été mises en œuvre.
À compter du 1er juillet 2026, un arrêté du 9 janvier 2026 élargit les secteurs classés en exposition moyenne ou forte. Des parcelles auparavant hors champ deviennent concernées. Pour vérifier si votre parcelle a changé de classement, consultez la carte interactive Géorisques avec l'adresse exacte du projet et activez la couche « Retrait-gonflement des argiles » : c'est l'outil de référence pour contrôler le zonage applicable à la date de votre dépôt.
La carte officielle Géorisques distingue quatre niveaux d'exposition : non exposé, faible, moyen et fort. Seules les zones moyennes et fortes déclenchent l'obligation d'attestation. Selon les données de Géorisques, ces deux niveaux couvrent environ 55 % du territoire hexagonal et concernent environ 12,1 millions de maisons individuelles.
Pour identifier la zone de votre parcelle, ouvrez la carte interactive Géorisques, saisissez l'adresse précise et activez la couche « Retrait-gonflement des argiles ». Une même commune peut présenter plusieurs niveaux d'exposition selon les secteurs : seule l'adresse exacte compte. La classification de la zone RGA s'effectue automatiquement à partir de la localisation du projet.
Une DAACT incomplète n'est pas simplement retardée. La mairie dispose d'un délai légal pour contester la conformité des travaux et mettre le propriétaire en demeure de régulariser. Sans attestation valide, la conformité de l'ouvrage ne sera pas acquise, il ne s'agit donc pas d'une simple formalité administrative.
La réglementation est précise et ne laisse aucune marge d'interprétation. Trois profils seulement sont reconnus par la réglementation pour établir l'attestation AT.2 : le contrôleur technique agréé, le bureau d'études disposant d'un agrément ministériel pour les attestations de respect des règles de construction, et, pour les maisons individuelles uniquement, le constructeur de maisons individuelles au sens juridique. Un architecte seul n'est pas habilité à signer cette attestation, pas plus qu'un géotechnicien ou un bureau d'études non agréé.
Cette distinction est fondamentale. Un professionnel compétent sur le plan technique mais dépourvu de l'agrément réglementaire ne peut pas valablement signer le document. Une attestation signée en dehors de ces trois profils constitue l'une des causes les plus fréquentes de rejet à la DAACT.
Avant de confier votre dossier à un prestataire, demandez le SIRET et la qualité juridique du signataire, ainsi que la preuve de l'agrément ministériel ou de l'accréditation en tant que contrôleur technique. Exigez également l'attestation d'assurance professionnelle et la lettre de mission ou le contrat. Ces quatre éléments forment le socle minimum pour vérifier la conformité réglementaire du prestataire. Une simple qualification, un label privé ou une inscription à un ordre professionnel ne suffit pas à prouver l'agrément. Sur baticonforme.fr, les ingénieurs partenaires sont des contrôleurs techniques agréés dont l'accréditation est intégrée au parcours.
Quel que soit le prestataire choisi, rassemblez dès le départ l'adresse complète et les références cadastrales du terrain, le numéro de permis de construire, les plans déposés ou plans d'exécution, le type de fondations retenu et les dispositions constructives mises en œuvre. Si une étude géotechnique G2 a été réalisée, transmettez-la également : elle n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle accélère l'examen du dossier et renforce la solidité de l'attestation RGA.
L'absence de photos datées des fondations avant coulage ou de factures de gros œuvre allonge les délais de plusieurs semaines, le temps de reconstituer les preuves de bonne exécution. Constituez votre dossier photo dès l'ouverture du chantier, avec des clichés horodatés à chaque étape clé. Cette précaution, prise en amont, vous évitera des allers-retours coûteux au moment de déposer la DAACT.
La plateforme gouvernementale Attestations-construction permet à un professionnel agréé de saisir les informations du projet, de déclarer les dispositions constructives et de signer électroniquement l'attestation avant de générer le PDF. L'accès se fait via FranceConnect pour les particuliers ou ProConnect pour les professionnels. Cette plateforme est un outil de formalisation : elle ne remplace pas l'intervention d'un professionnel agréé, qui doit être l'auteur déclaré de l'attestation et disposer de l'agrément requis de manière indépendante. L'outil de formalisation public n'est pas facturé ; l'intervention du professionnel agréé, en revanche, peut l'être.
Les prestataires privés proposent un accompagnement complet : vérification du zonage, examen des pièces du dossier et signature par un professionnel agréé. Selon enrgetic.fr, le tarif moyen se situe autour de 350 € TTC pour un dossier standard, avec un délai annoncé de 48 à 72 heures lorsque le dossier est complet. Ces délais s'allongent sensiblement si des pièces manquent ou doivent être reconstituées, parfois de plusieurs semaines.
Critère | Plateforme officielle | Prestataire privé classique | baticonforme.fr |
| Facilité du parcours | Outil de saisie en ligne ; professionnel agréé à trouver séparément | Dossier en ligne, traitement par un expert | Parcours 100 % guidé, dossier et visioconférence sur une seule plateforme |
| Délai de délivrance | Variable selon le professionnel engagé | 48 à 72 h (dossier complet, selon enrgetic.fr) | 30 minutes (à l'issue de la visioconférence) |
| Intervention d'un ingénieur agréé | À charge du maître d'ouvrage de trouver l'attestateur | Incluse dans la prestation | Incluse, ingénieur partenaire agréé |
| Tarification | Outil de formalisation non facturé ; honoraires du professionnel agréé à prévoir séparément | Environ 350 € TTC selon enrgetic.fr | 350 € prix public, Tarification dégressive si cumul de plusieurs attestations requises |
| 100 % en ligne, sans déplacement | Oui (formalisation uniquement) | Oui | Oui |
Le parcours se déroule en trois étapes concrètes. Vous déposez ensuite vos pièces directement sur la plateforme. Enfin, vous prenez rendez-vous pour une visioconférence de 30 minutes avec un ingénieur partenaire agréé, qui examine votre dossier et vous remet l'attestation AT.2 à l'issue de l'entretien, sans délai d'attente supplémentaire.
Baticonforme.fr convient d'abord aux particuliers qui déposent leur DAACT sans architecte et souhaitent éviter les allers-retours administratifs. Elle s'adresse également aux architectes et maîtres d'œuvre qui gèrent plusieurs dossiers simultanément et ont besoin d'externaliser rapidement cette étape sans perdre en fiabilité. Les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs immobiliers y trouvent une solution adaptée à des volumes importants sur tout le territoire français, avec une traçabilité numérique complète du dossier.
Le formulaire de référence est le Cerfa n° 16260*01, intitulé « Attestation relative à la prise en compte du risque de retrait-gonflement des argiles ». Vérifiez toujours la version en vigueur au moment du dépôt, les formulaires administratifs pouvant être actualisés indépendamment de leur numéro principal. L'attestation RGA Cerfa signée doit identifier clairement l'auteur et sa qualité, son agrément, le projet concerné avec son numéro de permis, et les dispositions constructives effectivement mises en œuvre.
Voici les causes de rejet les plus courantes constatées lors du dépôt d'une DAACT :
Faire appel à un prestataire agréé réduit de nombreux risques de rejet, notamment ceux liés au zonage et à l'accréditation du signataire. Sur baticonforme.fr, les ingénieurs partenaires délivrent l'attestation AT.2 ; vérifiez la version du Cerfa en vigueur avant de joindre le document à votre DAACT.
Le parcours optimal se résume à quatre actions : identifiez la zone RGA de votre parcelle sur Géorisques, rassemblez les pièces du dossier en amont du chantier, choisissez un professionnel agréé pour signer l'attestation AT.2, puis joignez le Cerfa n° 16260*01 correctement renseigné à votre DAACT. Chaque étape manquante peut entraîner des semaines de délai supplémentaire, voire un blocage de la conformité de l'ouvrage.
Ne laissez pas l'attestation RGA devenir le dernier obstacle entre votre projet et sa conformité officielle. Ouvrez votre dossier sur baticonforme.fr dès aujourd'hui pour obtenir votre attestation RGA en ligne avant que les délais administratifs ne retardent l'achèvement de vos travaux.
En général, un prestataire privé facture autour de 350 € TTC pour un dossier standard, selon les données citées d'enrgetic.fr. Ce tarif suppose un dossier complet et un délai annoncé de 48 à 72 heures ; les pièces manquantes peuvent allonger les délais et potentiellement augmenter le coût.
Non, un architecte seul n'est pas habilité à signer l'attestation AT.2. Seuls un contrôleur technique agréé, un bureau d'études agréé peuvent légalement établir et signer cette attestation.
Vérifiez immédiatement la nouvelle classification en consultant la carte interactive Géorisques avec l'adresse exacte du projet et en activant la couche « Retrait-gonflement des argiles ». La carte indique automatiquement le niveau d'exposition applicable à la date de votre dépôt et vous permet de savoir si l'attestation devient requise.
Demandez le SIRET, la qualité juridique du signataire, la preuve de l'agrément ministériel ou de l'accréditation en tant que contrôleur technique, l'attestation d'assurance professionnelle et la lettre de mission ou le contrat. Ces quatre éléments constituent le socle minimum pour vérifier la conformité réglementaire du prestataire selon les indications fournies.
L'outil de formalisation public n'est pas facturé, mais les honoraires du professionnel agréé sont à prévoir séparément. L'accès se fait via FranceConnect ou ProConnect et la plateforme permet la saisie et la signature électronique par un professionnel agréé, lequel peut facturer son intervention.