Attestation de respect des règles relatives aux risques liés aux terrains argileux (AT.2)
Questions fréquentes sur baticonforme.fr
Seul le formulaire d’attestation (annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023) doit être joint à la DAACT. Les documents listés dans l’arrêté sont à fournir par le maitre d’ouvrage à l’attestateur afin qu’il puisse réaliser l’attestation.
Dans le cadre d’une construction neuve, l’étude géotechnique de conception reste facultative car le maitre d’ouvrage a le choix :
L’étude « béton », si elle a été réalisée, ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires à fournir par le maitre d’ouvrage à l’attestateur (cf. article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2023).
L’attestation « RGA » est requise à l’achèvement des travaux pour tous les bâtiments situés dans les zones d’aléas moyen ou fort et soumis à permis de construire. Par conséquent, si une extension fait l’objet d’un permis de construire, le maitre d’ouvrage sera tenu de fournir une attestation « RGA » lors de l’achèvement des travaux.
Si le bien n’est pas assujetti à l’obligation de réaliser des travaux spécifiques pour palier au risque de RGA, pour quelques raisons que ce soit, l’attestateur pourra le préciser dans sa conclusion, en indiquant que l’attestation est ici sans objet. Cette information pourra être utilisée en cas de contrôle réglementaire au titre du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, il est à noter que les extensions (vérandas et garages compris) de moins de 20 m² et désolidarisées du bâtiment existant (conditions cumulatives), ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser des travaux spécifiques au risque de RGA. (cf. article R.132-7 du code de la construction et de l’habitation).
Par conséquent, les extensions de plus de 20 m² et non désolidarisées du bâtiment doivent être construites de manière à résister au risque « RGA » comme indiqué dans la réglementation.
De même, la construction d’un garage de 30 m² désolidarisée du bâtiment principal nécessite la fourniture d’une attestation « RGA » à l’achèvement des travaux, car il est désolidarisé du bâtiment principal mais sa superficie est supérieure à 20 m².
en effet, comme l’indique le premier alinéa de l’article R.132-7 du CCH, les contrats ayant pour objet des travaux qui n’affectent pas les fondations, la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent ne sont pas soumis à l’obligation de faire des travaux spécifiques pour se prémunir du risque RGA.
Toutefois, une attestation « RGA » est requise à l’achèvement des travaux pour tous les bâtiments situés dans les zones d’aléas moyen ou fort et soumis à permis de construire. Par conséquent, si une extension fait l’objet d’un permis de construire, le maitre d’ouvrage sera alors tenu de fournir une attestation lors de l’achèvement des travaux.
Si le bien n’est pas assujetti à l’obligation de réaliser des travaux spécifiques pour palier au risque de RGA pour quelques raisons que ce soit, l’attestateur pourra le préciser dans sa conclusion, en indiquant que l’attestation est ici sans objet Cette information pourra être utilisée en cas de contrôle réglementaire au titre du code de la construction et de l’habitation.
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