Absence de DAACT : êtes-vous couvert par votre assurance en cas de fissures liées au retrait-gonflement des argiles ?

Une maison sans DAACT est-elle assurée en cas de fissures dues au retrait-gonflement des argiles (RGA) ? Découvrez les conséquences juridiques et assurantielles de l'absence de déclaration d'achèvement des travaux.

Votre maison est terminée mais la DAACT n'a jamais été déposée : quels sont les risques ?

Chaque année, de nombreux propriétaires découvrent des fissures sur leur maison à la suite d'épisodes de sécheresse. Le phénomène de Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) est aujourd'hui l'une des principales causes de sinistres liés aux catastrophes naturelles en France.

Mais une question revient régulièrement :
Une maison dont la DAACT n'a jamais été déposée est-elle toujours couverte par son assurance en cas de sinistre RGA ?

La réponse est rassurante… mais mérite plusieurs nuances importantes.

Qu'est-ce que la DAACT ?

La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est le document qui permet au propriétaire d'informer la mairie que les travaux autorisés par le permis de construire sont terminés et qu'ils ont été réalisés conformément à l'autorisation d'urbanisme.

Après son dépôt, la commune dispose d'un délai pour contrôler la conformité de la construction.

Contrairement à une idée reçue, la DAACT n'est pas un "certificat de conformité" délivré par la mairie, mais une déclaration effectuée par le maître d'ouvrage.

L'absence de DAACT empêche-t-elle l'indemnisation d'un sinistre RGA ?

En principe, non.

La garantie Catastrophes Naturelles incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation repose principalement sur trois conditions :

• le bâtiment est assuré ;
• un arrêté de catastrophe naturelle reconnaît le phénomène sur la commune ;
• les dommages sont bien causés par le retrait-gonflement des argiles.

Le Code des assurances ne prévoit pas que l'absence de DAACT entraîne automatiquement la perte de cette garantie.

Autrement dit, ne pas avoir déposé sa DAACT ne signifie pas que l'assureur pourra refuser systématiquement d'indemniser les fissures liées à la sécheresse.

Pourquoi l'absence de DAACT peut malgré tout poser problème ?

Même si elle ne supprime pas les garanties, l'absence de DAACT peut compliquer le traitement du dossier.

1. Une preuve plus difficile de la conformité des travaux

Lorsqu'un expert intervient après un sinistre, il cherche à comprendre :

• comment la maison a été construite ;
• si les travaux correspondent au permis de construire ;
• si les prescriptions techniques ont été respectées.

Sans DAACT, il peut être plus difficile de démontrer que la construction est conforme aux autorisations délivrées.

2. Des interrogations sur les fondations

Dans les zones exposées au risque RGA, les fondations doivent parfois respecter des prescriptions particulières.

L'expert peut notamment vérifier :

• si une étude géotechnique était obligatoire ;
• si elle a bien été réalisée ;
• si les fondations ont été adaptées au terrain.

Si ces éléments font défaut, la recherche des responsabilités peut devenir plus complexe.

3. Une garantie décennale plus difficile à mobiliser

Lorsque les fissures proviennent d'un défaut de construction, la garantie décennale peut être sollicitée.

Or la détermination de certaines dates importantes (achèvement des travaux, réception, début des garanties) peut être moins évidente en l'absence de DAACT.

Cela ne remet pas automatiquement en cause les garanties, mais peut compliquer les échanges entre le propriétaire, les constructeurs et les assureurs.

4. Une vente immobilière plus délicate

Lors de la vente d'une maison, le notaire demande généralement les documents d'urbanisme.

L'absence de DAACT peut :

• susciter des questions de l'acquéreur ;
• conduire à des demandes de régularisation ;
• créer une incertitude sur la conformité administrative de la construction.

Dans certains cas, cette situation peut ralentir la vente.

Le risque est-il plus important pour les constructions récentes ?

Oui.

Depuis plusieurs années, les règles applicables aux terrains exposés au retrait-gonflement des argiles ont été renforcées.

Dans de nombreux secteurs, la réalisation d'une étude géotechnique et l'adaptation des fondations sont devenues obligatoires.

En cas de sinistre, les experts examineront naturellement si ces prescriptions ont été respectées.

Ce n'est pas l'absence de DAACT qui sera déterminante, mais bien le respect des obligations techniques imposées lors de la construction.

Peut-on régulariser une DAACT oubliée ?

Dans de nombreux cas, oui.

Si la construction est conforme au permis de construire délivré et qu'aucune modification substantielle n'a été réalisée, il est souvent possible de déposer la DAACT a posteriori.

Cette régularisation permet de clarifier la situation administrative du bien et d'éviter certaines difficultés lors d'une future vente ou en cas de contentieux.

En revanche, si des travaux ont été réalisés sans autorisation ou ne respectent pas le permis, une analyse préalable est indispensable afin d'identifier la procédure de régularisation adaptée.

Les conseils de BatiConforme

Avant qu'un problème ne survienne, il est recommandé de vérifier :

• que votre DAACT a bien été déposée en mairie ;
• que votre dossier de construction est complet (permis, plans, étude de sol, attestations) ;
• que votre contrat d'assurance couvre bien les catastrophes naturelles ;
• que les prescriptions liées au risque argile ont été respectées.

En cas de doute, une vérification administrative aujourd'hui peut éviter de longues démarches demain.

En conclusion

L'absence de DAACT ne prive pas automatiquement un propriétaire de son droit à être indemnisé en cas de fissures provoquées par le retrait-gonflement des argiles.

En revanche, elle peut compliquer les expertises, retarder certaines procédures et rendre plus difficile la démonstration de la conformité de la construction.

Compte tenu de l'augmentation constante du risque RGA en France, disposer d'un dossier administratif complet constitue un véritable atout pour protéger son patrimoine.

Vous avez un doute sur la conformité administrative de votre construction ou sur vos obligations liées au permis de construire ? BatiConforme vous accompagne dans l'analyse de votre dossier et vous aide à sécuriser votre projet immobilier.