Lors de la préparation d'un dossier de permis de construire, il n'est pas rare de rechercher sur Internet un modèle officiel du PCMI13.
Une question revient alors fréquemment :
Peut-on télécharger gratuitement le document PCMI13 sur un site gouvernemental ?
Oui. Le modèle réglementaire du PCMI13 est accessible gratuitement sur le site officiel Légifrance, qui diffuse les textes juridiques français.
Mais attention : le PCMI13 n'est pas un Cerfa classique que le demandeur remplit seul. Il s'agit d'une attestation établie par un contrôleur technique dans les situations prévues par la réglementation.
Le modèle officiel est publié dans le Code de l'urbanisme, en annexe de l'article A431-10.
Cette annexe porte le titre :
« Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques »
Le texte précise que cette attestation doit être jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues par l'article R.431-16 du Code de l'urbanisme.
Consulter gratuitement le modèle officiel du PCMI13 sur Légifrance
L'annexe actuellement accessible sur Légifrance contient directement le modèle de l'attestation ainsi que les informations à renseigner et l'emplacement prévu pour la date et la signature.
Non. C'est une distinction importante.
Le formulaire Cerfa constitue la demande de permis de construire elle-même. Le PCMI13 est, quant à lui, une pièce complémentaire du dossier, lorsqu'elle est exigée par la réglementation.
Il ne faut donc pas rechercher un hypothétique « Cerfa PCMI13 ».
Le modèle officiel se trouve directement dans le Code de l'urbanisme, à l'article A431-10 et son annexe.
Le modèle publié sur Légifrance prévoit notamment les informations suivantes :
Le modèle réglementaire montre donc clairement qu'il ne s'agit pas d'une simple déclaration du propriétaire : l'attestation est directement liée à une mission parasismique réalisée par le contrôleur technique.
C'est là que se trouve la principale source de confusion.
Le fait que le modèle officiel soit disponible gratuitement en ligne ne signifie pas que le demandeur doit simplement le télécharger, le compléter et le signer.
Le modèle prévoit que l'attestation est établie par le contrôleur technique. Celui-ci atteste notamment avoir fait connaître au maître d'ouvrage son avis concernant la prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception du projet.
Le PCMI13 est donc le résultat d'une démarche technique, et pas uniquement d'une démarche administrative.
Les textes réglementaires français sont accessibles gratuitement sur Légifrance. Le site constitue le service public de diffusion du droit et permet notamment de consulter le Code de l'urbanisme et ses annexes.
Le modèle du PCMI13 fait partie intégrante de ce dispositif réglementaire.
Il n'est donc pas nécessaire d'acheter un modèle auprès d'un site privé pour accéder au document officiel.
Une recherche sur Internet peut faire apparaître de nombreux documents présentés sous les appellations :
Ces documents ne sont pas nécessairement faux, mais ils peuvent être des reproductions ou des modèles proposés par des professionnels.
Pour vérifier que vous utilisez bien le modèle réglementaire, le meilleur réflexe consiste à comparer le document avec celui publié sur Légifrance.
Comme pour tout document réglementaire, il est préférable de vérifier la version applicable à la date de dépôt du permis de construire.
Le modèle actuellement publié dans le Code de l'urbanisme est celui de l'annexe à l'article A431-10. Légifrance indique sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Cette vérification est particulièrement importante lorsqu'un modèle trouvé sur un site privé date de plusieurs années.
Le PCMI13 concerne la prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception.
Le modèle réglementaire précise que le contrôleur technique doit indiquer qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, sur la base des documents du projet établis pour le dépôt du permis de construire.
Cette pièce permet donc à l'administration de disposer d'un élément attestant que la mission et l'avis prévus par la réglementation ont bien été pris en compte dans le cadre du projet.
Le PCMI13 ne doit pas être confondu avec une étude géotechnique.
Il ne s'agit notamment pas :
Ces documents répondent à des problématiques et à des obligations différentes.
Le PCMI13 est spécifiquement lié à l'attestation du contrôleur technique relative à la prise en compte des règles parasismiques.
La bonne démarche peut être résumée en quatre étapes.
Le PCMI13 n'est pas exigé pour tous les permis de construire. Il faut d'abord vérifier que le projet entre dans le champ des dispositions réglementaires concernées.
Le modèle peut être consulté gratuitement sur Légifrance :
Modèle officiel du PCMI13 – Article A431-10 du Code de l'urbanisme
Le document doit être établi dans le cadre de la mission prévue par la réglementation. Le maître d'ouvrage doit donc transmettre au professionnel les éléments nécessaires concernant le projet.
La réglementation prévoit notamment que l'attestation fait référence aux documents du projet examinés au stade du dépôt du permis de construire.
Lorsque le PCMI13 est exigible, l'attestation doit être jointe au dossier de demande de permis de construire conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme.
Il faut distinguer deux choses :
Le moyen le plus sûr de récupérer le modèle officiel est donc de partir directement de l'annexe à l'article A431-10 du Code de l'urbanisme.
Oui, le modèle officiel du PCMI13 est accessible gratuitement sur un site gouvernemental.
La source officielle est Légifrance, et plus précisément l'annexe à l'article A431-10 du Code de l'urbanisme. Cette annexe contient le modèle de l'attestation du contrôleur technique relative à la prise en compte des règles parasismiques au stade de la conception.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le PCMI13 est-il accessible gratuitement ? | Oui |
| Où trouver le modèle officiel ? | Sur Légifrance |
| Est-ce un Cerfa autonome ? | Non |
| Où se trouve le modèle réglementaire ? | Annexe à l'article A431-10 du Code de l'urbanisme |
| Le propriétaire doit-il simplement le remplir et le signer ? | Non |
| À quoi sert le document ? | Attester de l'avis du contrôleur technique sur la prise en compte des règles parasismiques |
Pour éviter d'utiliser un document obsolète ou non officiel, privilégiez toujours la version publiée directement sur Légifrance et vérifiez les textes applicables à la date de dépôt de votre permis.
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