Une attestation sismique est un document obligatoire qui certifie la prise en compte des règles parasismiques dans votre projet de construction. Elle est requise à deux moments distincts : au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux via la DAACT. Selon les données officielles du ministère chargé de la construction, l'obligation s'applique aux bâtiments situés en zones de sismicité 2 à 5, mais les seuils varient selon la catégorie d'importance du bâtiment.
Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir en 2026 : les zones concernées, la distinction entre les différents formulaires, qui peut légalement les signer, où télécharger les modèles officiels et comment les joindre correctement à votre dossier. Pour les porteurs de projet qui souhaitent gagner du temps, notre plateforme baticonforme.fr permet d'obtenir cette attestation entièrement en ligne, sans déplacement, en 30 minutes.
Le territoire français est découpé en cinq zones de sismicité, définies au niveau communal. La zone 1, dite de sismicité très faible, n'est concernée par aucune obligation d'attestation sismique, terme utilisé ici comme raccourci délibéré pour désigner l'attestation de prise en compte des règles parasismiques, sa dénomination réglementaire complète. Pour toutes les autres zones, l'obligation entre en jeu dès que le bâtiment atteint un certain niveau d'importance. Parmi les territoires ultramarins, la Guadeloupe et la Martinique sont notamment classées intégralement en zone 5. En métropole, les zones 3 et 4 concernent principalement le Sud-Est, les Pyrénées et les Alpes, tandis qu'une grande partie du territoire se trouve en zone 2.
baticonforme.fr propose une classification automatique de la zone du projet à partir de son adresse.
L'obligation dépend de deux critères cumulés : la localisation du bâtiment et sa catégorie d'importance. La catégorie II regroupe les bâtiments courants, notamment la plupart des maisons individuelles et des logements. La catégorie III concerne les bâtiments dont la défaillance aurait des conséquences socio-économiques significatives. La catégorie IV regroupe les bâtiments indispensables à la gestion de crise, comme les hôpitaux ou les centres opérationnels de secours.
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif issu du décret du 12 décembre 2023 s'applique à l'ensemble des catégories concernées, selon le tableau ci-dessous. Conformément à la FAQ du ministère chargé de la transition écologique, ce dispositif ne se limite plus aux seuls bâtiments soumis à contrôle technique obligatoire.
| Zone de sismicité | Catégorie II (maison individuelle, logements courants) | Catégorie III | Catégorie IV |
|---|---|---|---|
| Zone 1 (très faible) | Non concernée | Non concernée | Non concernée |
| Zone 2 (faible) | Non concernée | Obligatoire | Obligatoire |
| Zone 3 (modérée) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Zone 4 (moyenne) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Zone 5 (forte) | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
Cette attestation correspond à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2023. Elle certifie, au stade de la conception, que le projet prévu respecte les règles parasismiques applicables. Elle est identifiée comme pièce PCMI 13 dans le bordereau d'un permis de construire pour une maison individuelle, et comme pièce PC12 pour les autres types de bâtiments. Ces numéros désignent des rubriques du dossier de permis, et non des noms d'attestations à proprement parler.
Seul le formulaire signé est à joindre au dossier de permis. Les plans, études et éléments de conception remis à l'attestateur n'ont pas vocation à être transmis à l'administration, sauf demande particulière. Ces pièces restent néanmoins à conserver par le maître d'ouvrage et l'attestateur pour la durée légale applicable.
L'AT.2 est l'appellation courante de l'annexe 2 du même arrêté. Elle certifie que les règles parasismiques ont été effectivement respectées lors de la réalisation des travaux, à partir des pièces réelles du chantier et d'un constat de conformité de l'ouvrage exécuté. Elle est jointe à la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux), et non au dossier de permis initial.
En règle générale, la PCMI 13 valide ce qui est prévu, l'AT.2 valide ce qui a été construit, distinction posée par la FAQ du ministère chargé de la transition écologique et par l'arrêté du 22 décembre 2023. L'une ne remplace jamais l'autre. Les deux attestations sont obligatoires séparément dès que le projet entre dans le champ réglementaire concerné.
Pour la quasi-totalité des bâtiments autres que la maison individuelle, l'attestation au permis comme à l'achèvement doit être établie par un contrôleur technique agréé. Les bureaux d'études peuvent également établir l'attestation d'achèvement (AT.2), à condition d'être agréés selon les textes en vigueur, notamment par la commission d'agrément compétente. Dès que votre projet sort du cadre strict de la maison individuelle, le recours à un professionnel agréé n'est pas une option : c'est une exigence réglementaire.
Les ingénieurs partenaires de baticonforme.fr sont des contrôleurs techniques agréés.
Par dérogation, le constructeur de la maison individuelle au sens de l'article 1792-1 du Code civil peut établir lui-même l'attestation, aussi bien au dépôt du permis qu'à l'achèvement des travaux. Cela couvre le constructeur de maisons individuelles professionnel, l'entrepreneur, le maître d'œuvre, mais aussi le propriétaire qui construit entièrement en auto-construction, qui engage alors sa responsabilité personnelle.
Un architecte n'est pas automatiquement habilité du seul fait de son titre. Il peut signer l'attestation uniquement s'il intervient comme constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, avec la mission et les compétences requises. Pour l'attestation de fin de travaux, il doit être en mesure de vérifier la conformité de l'ouvrage réellement exécuté : à défaut, il est généralement recommandé de faire appel à un contrôleur technique ou à un bureau d'études agréé.
Trois sources fiables permettent d'obtenir ces documents réglementaires. Légifrance publie le texte intégral de l'arrêté du 22 décembre 2023 avec ses annexes 1 et 2 : il suffit d'ouvrir la fiche de l'arrêté, de faire défiler jusqu'à l'annexe souhaitée et de l'enregistrer en PDF. Le site du Conseil national de l'Ordre des architectes propose également un PDF de l'annexe 2. La base réglementaire AIDA de l'INERIS reproduit les deux formulaires et permet de les télécharger directement.
Un point critique à ne pas négliger : vous devez impérativement utiliser la version tenant compte du rectificatif publié le 24 février 2024, disponible sur Légifrance et sur AIDA. Soumettre un formulaire antérieur à ce rectificatif expose à un risque d'incomplétude du dossier susceptible d'entraîner un rejet de l'administration.
Le formulaire de l'annexe 1 (permis de construire) comporte les rubriques suivantes :
Les pièces à remettre à l'attestateur comprennent les plans du projet, les documents de conception parasismique et, si disponible, l'étude géotechnique.
Pour l'annexe 2 (achèvement), les pièces transmises à l'attestateur sont différentes : plans d'exécution, comptes rendus de chantier, justificatifs des matériaux et procédés mis en œuvre. L'attestateur conclut en indiquant si les règles sismiques ont été respectées, avec d'éventuelles réserves. Dans les deux cas, seule l'attestation signée est à joindre au dossier : sous la rubrique PCMI 13 pour le permis, en annexe de la DAACT pour la fin des travaux.
Baticonforme.fr fonctionne selon un enchaînement simple : vous renseignez l'adresse de votre projet, la plateforme identifie automatiquement la zone de sismicité applicable, vous ouvrez votre dossier en ligne et déposez vos documents. Vous prenez ensuite rendez-vous en visioconférence avec un ingénieur contrôleur technique agréé, pour un entretien de 30 minutes. L'attestation vous est remise à l'issue de cet échange, sans déplacement et sans délai superflu.
Les modèles utilisés sont systématiquement ceux de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2023, dans leur version en vigueur. Vous recevez donc un document conforme, prêt à être joint à votre dossier de permis ou à votre DAACT.
Deux profils trouvent une réponse directe sur baticonforme.fr. Les particuliers en auto-construction disposent d'un parcours digitalisé pour ouvrir leur dossier, déposer leurs documents et obtenir l'attestation. L'architecte, le constructeur de maisons individuelles ou le promoteur qui gère plusieurs dossiers simultanément dispose d'une tarification transparente adaptée au volume, pour traiter efficacement un grand nombre de projets répartis sur tout le territoire.
Notre plateforme ne se limite pas à l'attestation sismique au permis. Nous délivrons également les attestations AT.2 pour la DAACT, les attestations liées aux plans de prévention des risques locaux (PC13 / PCMI 14) et les attestations de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'ensemble des pièces réglementaires liées aux risques naturels est ainsi centralisé en un seul endroit, ce qui simplifie la constitution et le suivi de vos dossiers.
L'attestation sismique, de son nom réglementaire complet, attestation de prise en compte des règles parasismiques, est une pièce obligatoire à deux stades distincts : au dépôt du permis (PCMI 13 ou PC12) et à l'achèvement des travaux (AT.2 jointe à la DAACT). Son exigibilité dépend de la zone de sismicité de votre commune et de la catégorie d'importance de votre bâtiment. Les formulaires officiels sont ceux de l'arrêté du 22 décembre 2023, rectificatif du 24 février 2024 inclus, et doivent être établis par un professionnel habilité.
Passer par baticonforme.fr vous permet d'obtenir votre attestation sismique en 30 minutes par visioconférence, avec un ingénieur contrôleur technique agréé, sans vous déplacer et avec la certitude d'utiliser les bons formulaires. Vous pouvez lancer la démarche dès que vous disposez de l'adresse de votre projet.
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Nous confirmons que le maître d'ouvrage et l'attestateur doivent conserver les plans et études remis pour la durée légale applicable. Ces pièces ne sont pas à transmettre à l'administration sauf demande particulière, mais elles restent indispensables en cas de contrôle ou de recours.
Nous indiquons que l'utilisation d'un formulaire antérieur expose votre dossier à un risque de rejet pour incomplétude. Il est impératif d'utiliser la version tenant compte du rectificatif disponible sur Légifrance ou AIDA.
Nous précisons que pour l'AT.2, vous devez remettre à l'attestateur les plans d'exécution, les comptes rendus de chantier et les justificatifs des matériaux et procédés mis en œuvre. L'attestateur se fonde sur ces pièces pour constater la conformité réelle de l'ouvrage et peut émettre des réserves.
Nous confirmons que baticonforme.fr délivre également les attestations liées aux plans de prévention des risques locaux (PC13 / PCMI 14) et les attestations de retrait-gonflement des argiles (RGA). L'ensemble des pièces réglementaires liées aux risques naturels est centralisé sur la plateforme pour simplifier vos démarches.