Les cinq zones sont définies par l'article R.563-4 du Code de l'environnement. Chaque zone correspond à une valeur d'accélération sismique de référence au niveau du sol, notée agr, qui sert de base au dimensionnement parasismique des constructions. Plus cette valeur est élevée, plus les mouvements du sol attendus sont intenses et plus les exigences constructives sont strictes.
Zone | Niveau officiel | Accélération de référence (a) |
1 | Très faible | 0,4 m/s² |
2 | Faible | 0,7 m/s² |
3 | Modérée | 1,1 m/s² |
4 | Moyenne | 1,6 m/s² |
5 | Forte | 3,0 m/s² |
Valeurs conformes à l'article R.563-4 du Code de l'environnement et au décret n°2010-1255 (voir Legifrance / data.geopf.fr).
Ce zonage repose sur une évaluation probabiliste de l'aléa sismique : il estime le mouvement du sol susceptible d'être atteint ou dépassé pour une probabilité et une période données. Il intègre la sismicité historique, la sismicité instrumentale et la connaissance des failles actives, et ne se résume donc pas à un simple recensement des séismes passés.
La zone 1 couvre une large part du centre et du nord de la France métropolitaine, où l'aléa reste très faible. Les zones 3 et 4 concernent principalement les Alpes (Isère, Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes), les Pyrénées (Hautes-Pyrénées, Ariège, Pyrénées-Atlantiques), le fossé rhénan et certains secteurs du Massif Central et du sud-est. La zone 5 est réservée aux Antilles françaises : toute la Guadeloupe et toute la Martinique y sont classées, conformément aux annexes du décret n°2010-1255.
À noter impérativement : le découpage se fait commune par commune, et non région par région. Deux communes voisines peuvent donc relever de zones différentes selon leur localisation précise. Consulter la carte du zonage sismique à l'échelle de votre adresse exacte est donc indispensable avant tout dépôt de dossier.
Ces trois portails sont complémentaires et ne répondent pas aux mêmes questions. GéoRisques est l'outil principal pour connaître les risques naturels affectant une adresse ou une commune : il affiche notamment le plan de zonage sismique sous forme de carte interactive. Cartes.gouv.fr, successeur du Géoportail de l'IGN, permet de localiser précisément une adresse, un lieu-dit ou une parcelle cadastrale et de télécharger des couches de données. SisFrance, développé par le BRGM, recense l'historique des séismes avec leur date, leur localisation et leur intensité ressentie, mais ne constitue pas une référence réglementaire pour les obligations de construction.
Pour une démarche administrative liée à un permis de construire, GéoRisques reste la référence à consulter en premier. L'export PDF de la carte, avec date, échelle et légende visibles, est conseillé pour conserver une preuve de consultation dans votre dossier.
Sur GéoRisques, ouvrez la carte interactive, saisissez votre adresse ou votre code postal dans la barre de recherche, puis activez la couche « séismes » via l'icône Couches. Utilisez ensuite l'outil d'interrogation pour cliquer sur la zone colorée correspondant à votre emplacement : un panneau affiche alors le niveau de zonage sismique. Si l'adresse exacte n'est pas connue, recherchez la commune par son nom et positionnez manuellement un point sur la carte.
Sur cartes.gouv.fr, ouvrez « Explorer les cartes », activez l'outil « Trouver une adresse » et choisissez votre type de recherche : adresse, lieu ou parcelle cadastrale. Ajoutez ensuite les couches souhaitées depuis le catalogue. Pour les professionnels travaillant en SIG, des formats téléchargeables (Shapefile, flux WMS, WMTS ou WFS) sont également disponibles via l'interface de téléchargement de la plateforme.
Sur GéoRisques, une fois la couche sismique activée et votre adresse localisée, utilisez la fonction d'export ou d'impression intégrée au visualiseur pour générer un PDF. Vérifiez que la date de consultation, l'échelle et la légende sont bien visibles sur le document avant de l'enregistrer : ces éléments sont utiles pour constituer votre dossier de permis de construire. Sur cartes.gouv.fr, la démarche est identique via le bouton d'impression disponible dans l'interface cartographique.
Ces trois niveaux d'information ne sont pas interchangeables. La carte communale de sismicité donne le niveau général d'exposition d'une commune. Le zonage réglementaire est la traduction juridique et opposable de ce niveau : c'est lui qui détermine les règles de construction applicables. Les données historiques de SisFrance recensent les événements passés avec date, intensité et communes affectées, sans constituer en elles-mêmes une règle de construction.
| Document ou donnée | Ce que cela montre | Utilité pratique |
| Carte communale de sismicité | Niveau général d'exposition, de 1 à 5 | Situer rapidement une commune et évaluer si les règles parasismiques peuvent s'appliquer |
| Zonage réglementaire | Zone officielle opposable fixée par décret pour chaque commune | Déterminer les obligations de conception et de construction pour les bâtiments à risque normal en zones 2 à 5 |
| Données historiques (SisFrance) | Séismes recensés : date, localisation, intensité, communes affectées | Comprendre les événements passés et alimenter des études d'aléa ; ne constituent pas une règle de construction à elles seules |
Une commune peut avoir connu des secousses historiques sans être classée en zone élevée, et inversement. Le zonage combine sismicité historique, sismicité instrumentale, connaissance des failles actives et calculs de probabilité. Il est intentionnellement simplifié : il couvre toute une commune, alors que la nature du sol (géologie, topographie, effets de site) varie localement.
Pour un projet précis dans une zone à enjeu, une étude géotechnique locale peut affiner l'information bien au-delà du zonage communal. Une absence de séisme recensé dans SisFrance ne signifie pas une absence de risque : le zonage réglementaire reste la référence pour la conformité de votre projet.
Les obligations dépendent de deux variables croisées : la zone sismique de la commune (1 à 5) et la catégorie d'importance du bâtiment. La catégorie II concerne les bâtiments courants, dont les maisons individuelles ; la catégorie IV regroupe les ouvrages indispensables à la gestion de crise. En zone 1, aucune prescription parasismique particulière n'est imposée aux bâtiments à risque normal. En zones 2 à 5, les règles de l'Eurocode 8 (notamment NF EN 1998-1) s'appliquent selon la catégorie du bâtiment.
Le contrôle technique devient obligatoire en zones 4 et 5 pour les immeubles dont le plancher bas dépasse 8 mètres, et en zones 2 à 5 pour les bâtiments à fort enjeu tels que les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur (voir fiche pratique « Bâtiment et risques naturels » du ministère de la Transition écologique). Pour une maison individuelle en zone 3, le maître d'ouvrage peut appliquer soit l'Eurocode 8 complet, soit le guide simplifié CPMI-EC8 zones 3-4, sous réserve de respecter son domaine d'application.
Depuis le 1er janvier 2024, une attestation de prise en compte de la réglementation parasismique doit être jointe aux dossiers de permis de construire concernés. Elle est exigée en zone 2 pour les bâtiments des catégories d'importance III et IV, et en zones 3, 4 et 5 pour les bâtiments des catégories II, III et IV. Elle certifie qu'un professionnel compétent a examiné la prise en compte du risque sismique dans le projet, notamment les fondations, le sol et le cheminement des charges.
Les formulaires concernés au stade du permis de construire sont le PC12 (bâtiments soumis à maîtrise d'œuvre) et le PCMI13 (maisons individuelles, avec prise en compte du risque paracyclonique le cas échéant pour les projets en outre-mer). Le PC13 et le PCMI14 portent sur la prise en compte des plans de prévention des risques locaux (PPR), et non sur l'attestation parasismique. Une seconde attestation est ensuite exigée à l'achèvement des travaux, lors de la déclaration d'achèvement. L'absence de ces pièces bloque l'instruction du dossier en mairie.
baticonforme.fr répond directement à ce besoin : identifier sa zone sismique précise et savoir quelle attestation obtenir. Notre plateforme classe automatiquement votre projet selon sa localisation, sur trois dimensions : sismique, retrait-gonflement des argiles (RGA) et plans de prévention des risques (PPR). Vous n'avez pas à naviguer entre GéoRisques, Legifrance et les formulaires Cerfa.
Le parcours est entièrement en ligne : ouverture du dossier, dépôt des documents, rendez-vous en visioconférence de 30 minutes avec un ingénieur partenaire agréé, remise de l'attestation à l'issue de l'entretien. Sans déplacement, que vous soyez particulier en auto-construction ou constructeur gérant des dizaines de dossiers par an sur tout le territoire.
Le PC12 est l'attestation parasismique au stade du permis de construire pour les bâtiments soumis à maîtrise d'œuvre. Le PCMI13 est son équivalent pour les maisons individuelles, avec prise en compte du risque paracyclonique dans les territoires concernés. Le PC13 et le PCMI14 portent sur la prise en compte d'un plan de prévention des risques local imposé par arrêté préfectoral, il s'agit donc de pièces distinctes de l'attestation parasismique. Se tromper de formulaire entraîne un dossier incomplet.
baticonforme.fr détermine automatiquement laquelle est requise selon la commune et le type de projet, puis accompagne l'obtention jusqu'à la délivrance de l'attestation. Vérifier votre zone avant de déposer votre dossier prend moins de temps que de corriger un dossier refusé par la mairie.
La carte sismique de France classe toutes les communes en cinq zones définies par décret. Les zones 2 à 5 imposent des règles de construction parasismiques graduées selon la catégorie d'importance du bâtiment. Depuis le 1er janvier 2024, une attestation est obligatoire pour les projets concernés, et son absence bloque l'instruction du dossier en mairie. GéoRisques et cartes.gouv.fr permettent de consulter et de télécharger la carte officielle du zonage sismique, tandis que SisFrance complète cette lecture avec l'historique des événements passés.
baticonforme.fr supprime l'incertitude en classifiant automatiquement tout projet selon son adresse et en délivrant l'attestation correspondante en une seule démarche en ligne. Connaître sa zone sismique est la première étape ; disposer de l'attestation conforme est ce qui débloque réellement l'instruction du dossier en mairie. Sur baticonforme.fr, l'ouverture d'un dossier et la classification de votre projet s'effectuent entièrement en ligne.
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Le dossier devient incomplet si vous joignez un mauvais formulaire, ce qui retarde ou bloque son instruction en mairie. Nous déterminons automatiquement le formulaire requis (PC12, PCMI13, PC13 ou PCMI14) selon la commune et le type de projet, et nous accompagnons jusqu'à la délivrance de l'attestation pour éviter cette erreur.
Oui, l'absence de l'attestation parasismique bloque l'instruction du dossier en mairie. De plus, une seconde attestation est exigée à l'achèvement des travaux lors de la déclaration d'achèvement, il est donc nécessaire de prévoir les deux étapes.
Oui, nous classons automatiquement le projet selon trois dimensions : sismique, retrait-gonflement des argiles (RGA) et plans de prévention des risques (PPR). Cette classification permet de savoir quelles pièces joindre au dossier et quelles obligations réglementaires peuvent s'appliquer avant le dépôt du permis.