Le diagnostic PEMD — Produits, Équipements, Matériaux et Déchets — est un dispositif réglementaire destiné à améliorer le réemploi, la réutilisation et la valorisation des matériaux issus des opérations de démolition et de rénovation significative des bâtiments.
Issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), le dispositif a remplacé l'ancien diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition.
En 2026, la réglementation PEMD repose principalement sur les articles L.126-34 et L.126-35 du Code de la construction et de l'habitation, complétés par les articles R.126-8 à D.126-14-2 et par l'arrêté du 26 mars 2023.
Le diagnostic PEMD est un diagnostic réalisé avant certaines opérations de démolition ou de rénovation significative.
Son objectif n'est pas simplement de recenser les déchets qui seront produits par le chantier. Il doit permettre d'identifier les produits, équipements et matériaux pouvant être :
Priorité donnée au réemploi des produits, équipements et matériaux lorsque cela est techniquement possible.
Identification des filières permettant leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation.
Lorsque le réemploi ou la valorisation ne sont pas possibles, les modalités d'élimination doivent être précisées.
La réglementation française relative au diagnostic PEMD repose sur plusieurs textes complémentaires.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC | Création du nouveau dispositif de diagnostic portant sur les produits, équipements, matériaux et déchets. |
| Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 | Définit notamment le champ d'application du diagnostic et la notion de rénovation significative. |
| Décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 | Précise notamment les compétences et les conditions applicables aux professionnels intervenant dans le dispositif. |
| Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 | Codification des dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation. |
| Arrêté du 26 mars 2023 | Précise le contenu et les modalités du diagnostic et du récolement. |
Le diagnostic PEMD est obligatoire pour certaines opérations portant sur des bâtiments lorsque les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation sont réunies.
Deux critères principaux permettent de déterminer si une opération entre dans le champ du dispositif.
L'opération est concernée lorsque la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m².
Le seuil s'apprécie donc à l'échelle de l'ensemble des bâtiments concernés par l'opération.
Le dispositif s'applique également lorsqu'au moins un bâtiment concerné a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ayant impliqué l'utilisation, le stockage, la fabrication ou la distribution de substances classées comme dangereuses.
Ce critère est indépendant du seuil de 1 000 m².
Le diagnostic PEMD ne concerne pas toutes les opérations de rénovation. Le Code de la construction et de l'habitation définit précisément la notion de rénovation significative.
Il s'agit d'une opération qui consiste à détruire ou remplacer une partie majoritaire d'au moins deux catégories d'éléments de second œuvre.
Les catégories concernées comprennent notamment :
L'obligation incombe au maître d'ouvrage.
Lorsque l'opération entre dans le champ du dispositif, le maître d'ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction répondant aux exigences réglementaires applicables.
Le professionnel doit notamment disposer des compétences requises en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction ainsi qu'en matière de prévention et de gestion des déchets.
Il doit également être couvert par une assurance professionnelle adaptée et respecter les exigences d'impartialité et d'indépendance prévues par le Code de la construction et de l'habitation.
Le diagnostic doit permettre d'établir un véritable état des lieux des ressources présentes dans le bâtiment avant le début des travaux.
Il identifie notamment :
Le diagnostic doit donc être considéré comme un véritable outil de préparation du chantier et non comme un simple inventaire administratif.
Le dispositif PEMD comprend désormais deux étapes distinctes :
Il est réalisé avant les travaux afin d'identifier les produits, équipements, matériaux et déchets attendus et de déterminer les possibilités de réemploi et de valorisation.
Il doit être transmis au CSTB dans les conditions prévues par la réglementation.
À l'issue des travaux, un document de récolement permet de comparer les prévisions du diagnostic avec les produits, équipements, matériaux et déchets effectivement issus de l'opération.
Le récolement doit être transmis au CSTB dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
| Situation | Moment de réalisation |
|---|---|
| Opération soumise à une autorisation d'urbanisme | Avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. |
| Établissement recevant du public soumis à une autorisation de travaux | Avant le dépôt de la demande d'autorisation de travaux. |
| Opération non soumise à une autorisation | Avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux. |
Oui. Le maître d'ouvrage doit transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) les documents prévus par la réglementation.
Le diagnostic doit être transmis au CSTB avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux.
CERFA n° 16287*01Le formulaire de récolement doit être transmis dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
CERFA n° 16288*01Une entreprise souhaite rénover un immeuble de bureaux de 1 500 m². Le projet prévoit le remplacement complet des cloisons intérieures et des installations électriques.
L'opération peut relever de la notion de rénovation significative puisque deux catégories d'éléments de second œuvre sont concernées.
La surface étant supérieure à 1 000 m², le projet entre dans le champ du dispositif si les autres conditions réglementaires sont réunies.
Le maître d'ouvrage devra alors faire réaliser le diagnostic PEMD avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme, lorsque celle-ci est nécessaire, ou avant la contractualisation des travaux dans les autres cas.
Le diagnostic doit être réalisé suffisamment tôt pour que ses conclusions puissent réellement être utilisées dans la préparation de l'opération.
Un diagnostic réalisé trop tard risque notamment de ne plus permettre d'organiser correctement :
Avant de lancer une opération de démolition ou de rénovation, le maître d'ouvrage peut vérifier les points suivants :
En France, le diagnostic PEMD constitue aujourd'hui un élément important de la réglementation relative à l'économie circulaire dans le secteur du bâtiment.
Il s'applique à certaines opérations de démolition et de rénovation significative, notamment lorsque la surface cumulée de plancher des bâtiments concernés dépasse 1 000 m² ou lorsqu'un bâtiment a accueilli certaines activités impliquant des substances dangereuses.
Le diagnostic doit être réalisé avant les travaux et suffisamment tôt pour permettre d'organiser le réemploi, la réutilisation et la valorisation des matériaux.
Le dispositif ne s'arrête toutefois pas au diagnostic initial : un récolement doit être établi après les travaux et transmis au CSTB dans les 90 jours suivant leur achèvement.
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