Lorsqu'un bâtiment doit être démoli, un diagnostic PEMD peut être obligatoire avant le début des travaux. Mais toutes les démolitions ne sont pas concernées.
Le diagnostic PEMD signifie « Produits, Équipements, Matériaux et Déchets ». Il a pour objectif d'identifier les éléments présents dans le bâtiment, d'évaluer les possibilités de réemploi, réutilisation et valorisation, et d'anticiper la gestion des déchets issus de la démolition.
En 2026, l'obligation est principalement définie par les articles R.126-8 à R.126-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour une opération de démolition, le diagnostic PEMD est obligatoire lorsque la démolition concerne un bâtiment ou un ensemble de bâtiments :
Ces critères résultent de l'article R.126-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Il faut tout d'abord distinguer la notion générale de démolition utilisée en urbanisme de la définition retenue par la réglementation PEMD.
L'article R.126-9 du Code de la construction et de l'habitation considère comme une démolition, pour l'application du dispositif PEMD, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
Le premier cas d'assujettissement concerne les opérations pour lesquelles la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m².
Il s'agit donc d'un seuil qui s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des bâtiments concernés par l'opération, et non nécessairement bâtiment par bâtiment.
Le critère de surface de l'article R.126-8 n'est pas rempli.
Le critère de surface est rempli.
Le diagnostic PEMD peut également être obligatoire indépendamment du seuil de 1 000 m².
L'article R.126-8 vise les opérations concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège :
Les substances concernées sont celles classées comme dangereuses en application de l'article R.4411-6 du Code du travail.
| Situation | Surface | PEMD ? | Pourquoi ? |
|---|---|---|---|
| Maison individuelle démolie | 180 m² | Pas selon le critère de surface | Surface = 1 000 m² et absence éventuelle du critère relatif aux substances dangereuses. |
| Immeuble démoli | 1 500 m² | Oui | Surface cumulée supérieure à 1 000 m². |
| Deux bâtiments démolis dans une même opération | 700 + 500 m² | Oui | Surface cumulée de 1 200 m². |
| Ancien bâtiment industriel | 800 m² | Potentiellement oui | Le critère des substances classées dangereuses peut s'appliquer indépendamment de la surface. |
Le diagnostic PEMD doit être réalisé avant le démarrage de la démolition, mais la réglementation impose surtout un calendrier précis en fonction des démarches administratives liées à l'opération.
Le diagnostic doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, le cas échéant, de l'autorisation de travaux pour un ERP.
Lorsqu'aucune autorisation de ce type n'est nécessaire, le diagnostic doit être réalisé avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux.
Le maître d'ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction ayant souscrit une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Ce professionnel doit présenter les garanties de compétence prévues par la réglementation et doit rester impartial et indépendant.
Il ne doit notamment pas avoir de lien avec le maître d'ouvrage ou avec une entreprise susceptible de réaliser tout ou partie des travaux lorsque ce lien est susceptible de porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
Le diagnostic n'est pas un simple inventaire des déchets futurs. Il doit permettre d'anticiper la déconstruction et la valorisation des éléments du bâtiment.
Il comporte notamment une estimation :
Le diagnostic est réalisé après un repérage sur site.
Oui. Le maître d'ouvrage doit transmettre le diagnostic, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés, aux personnes susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux.
Cette obligation permet notamment aux entreprises de prendre en compte les possibilités de réemploi, de tri et de valorisation dans leur organisation du chantier.
Le dispositif PEMD ne s'arrête pas au diagnostic réalisé avant les travaux.
À l'issue de l'opération, un récolement permet de dresser le bilan des produits, équipements, matériaux et déchets effectivement réemployés, réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés.
Oui : l'opération constitue une démolition au sens du dispositif PEMD.
Oui : le diagnostic PEMD est obligatoire.
Oui : le diagnostic PEMD est également obligatoire, même si la surface cumulée n'excède pas 1 000 m².
Une démolition est soumise au diagnostic PEMD lorsque l'opération entre dans le champ de l'article R.126-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Le premier critère est une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m². Le second concerne certains bâtiments ayant accueilli des activités agricoles, industrielles ou commerciales impliquant des substances classées dangereuses.
Le diagnostic doit être réalisé avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme lorsqu'elle est nécessaire, ou avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés dans les autres cas.
Il doit être confié à un professionnel de la construction répondant aux exigences réglementaires de compétence, d'assurance, d'impartialité et d'indépendance.
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