Le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets) doit être réalisé par un professionnel de la construction répondant à des conditions précises de compétence, d'assurance, d'impartialité et d'indépendance.
Le maître d'ouvrage ne peut donc pas réaliser lui-même le diagnostic lorsqu'il est soumis à cette obligation. Il doit faire appel à un professionnel répondant aux exigences prévues par les articles R.126-12 et D.126-12 du Code de la construction et de l'habitation.
L'article R.126-12 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant souscrit une assurance professionnelle couvrant cette mission.
Ce professionnel peut être une personne physique ou une personne morale (par exemple un bureau d'études ou une société spécialisée).
Dans tous les cas, les compétences requises doivent pouvoir être justifiées avant la réalisation du diagnostic.
L'article D.126-12 précise les compétences que doit posséder la personne qui réalise effectivement le diagnostic.
Une personne physique doit être compétente dans deux domaines complémentaires :
Le professionnel doit disposer de compétences en techniques du bâtiment ou en économie de la construction.
Il doit également être compétent en matière de prévention et de gestion des déchets.
Le professionnel doit fournir au maître d'ouvrage, avant la réalisation du diagnostic, la preuve de ses compétences.
Pour chacune des deux compétences requises, l'article D.126-12 prévoit plusieurs possibilités.
Une expérience professionnelle d'au moins trois ans en qualité de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment, ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent.
Un diplôme sanctionnant une formation de niveau post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein, ou une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou de niveau équivalent.
Un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante peut également permettre de justifier les compétences.
Le texte autorise également toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.
Le professionnel peut également justifier de compétences acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque ces compétences correspondent à une activité de diagnostic similaire.
Oui. Le diagnostic peut être réalisé par une personne morale, par exemple une société ou un bureau d'études.
Dans ce cas, l'entreprise doit justifier de ses compétences par la présence dans ses effectifs d'au moins une personne physique répondant elle-même aux critères de compétence prévus par l'article D.126-12.
Le professionnel doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison de ses missions.
Le montant minimal de la garantie prévu par l'article D.126-12 est de :
par sinistre
par année d'assurance
Oui. L'article R.126-12 impose au professionnel de ne pas avoir de lien avec le maître d'ouvrage ou avec une entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux, lorsque ce lien est de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
Cette exigence est essentielle car le diagnostic PEMD doit fournir une analyse objective des produits, équipements, matériaux et déchets présents dans le bâtiment ainsi que de leurs possibilités de réemploi, de réutilisation ou de valorisation.
À la différence de certains diagnostics immobiliers réglementés, le dispositif PEMD ne prévoit pas, dans les articles R.126-12 et D.126-12 du Code de la construction et de l'habitation, de certification de personne spécifique « diagnostiqueur PEMD » délivrée par un organisme certificateur.
La réglementation repose sur la justification des compétences du professionnel, son assurance professionnelle et son impartialité et son indépendance.
L'absence de certification PEMD obligatoire ne signifie pas que n'importe quelle personne peut réaliser le diagnostic. Le professionnel doit être en mesure de démontrer les compétences exigées par l'article D.126-12.
Le diagnostic PEMD ne consiste pas simplement à dresser une liste des matériaux présents dans un bâtiment.
Après un repérage sur site, le diagnostic doit notamment permettre d'estimer :
Le contenu du diagnostic est défini par l'article R.126-11 du Code de la construction et de l'habitation.
C'est le maître d'ouvrage qui doit faire réaliser le diagnostic lorsque l'opération entre dans le champ d'application de la réglementation.
Le professionnel intervient donc pour réaliser le diagnostic, mais le choix du professionnel relève du maître d'ouvrage.
Il est donc prudent pour le maître d'ouvrage de vérifier avant la mission :
Demander les justificatifs permettant d'établir les compétences requises.
Vérifier que l'assurance couvre bien la mission de diagnostic PEMD et respecte les montants réglementaires.
Vérifier l'absence de lien susceptible de porter atteinte à l'impartialité du professionnel.
Le diagnostic doit être établi après un repérage sur site.
En 2026, un diagnostic PEMD doit être réalisé par un professionnel de la construction, personne physique ou personne morale, disposant des compétences requises et ayant souscrit une assurance professionnelle couvrant cette mission.
La personne qui réalise effectivement le diagnostic doit être compétente à la fois en prévention et gestion des déchets et en techniques du bâtiment ou économie de la construction.
Le professionnel doit pouvoir justifier de ses compétences avant la réalisation du diagnostic. Une entreprise peut réaliser la mission si elle dispose dans ses effectifs d'au moins une personne physique répondant à ces critères.
Enfin, le professionnel doit être couvert par une assurance de responsabilité adaptée et rester impartial et indépendant du maître d'ouvrage et des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.
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