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Une attestation sismique est un document obligatoire qui certifie la prise en compte des règles parasismiques dans votre projet de construction. Elle est requise à deux moments distincts : au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux via la DAACT. Selon les données officielles du ministère chargé de la construction, l'obligation s'applique aux bâtiments situés en zones de sismicité 2 à 5, mais les seuils varient selon la catégorie d'importance du bâtiment.

Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir en 2026 : les zones concernées, la distinction entre les différents formulaires, qui peut légalement les signer, où télécharger les modèles officiels et comment les joindre correctement à votre dossier. Pour les porteurs de projet qui souhaitent gagner du temps, notre plateforme baticonforme.fr permet d'obtenir cette attestation entièrement en ligne, sans déplacement, en 30 minutes.

Points clés à retenir

• Deux attestations distinctes : l'une accompagne le permis de construire (PCMI 13 ou PC12), l'autre est jointe à la DAACT à la fin des travaux (AT.2). Elles ne sont pas interchangeables.
• Zones concernées : zone 2 pour les catégories III et IV ; zones 3, 4 et 5 pour les catégories II, III et IV. La zone 1 n'est pas concernée.
• Modèles réglementaires : l'arrêté du 22 décembre 2023 fixe les formulaires officiels (annexe 1 et annexe 2), avec un rectificatif publié le 24 février 2024.
• Signataire habilité : le contrôleur technique agréé est la référence, sauf dérogation applicable aux constructions de maisons individuelles.
• Solution dématérialisée : baticonforme.fr centralise l'ensemble du parcours, de la classification de zone jusqu'à la remise de l'attestation signée.

Vous recherchez une entreprise capable de réaliser un diagnostic PEMD et vous vous demandez comment identifier un diagnostiqueur PEMD certifié ? Attention : cette formulation est trompeuse.

Le diagnostic PEMD est néanmoins une prestation réglementée : le maître d'ouvrage doit faire appel à un professionnel de la construction répondant à certaines exigences de compétence, d'assurance, d'impartialité et d'indépendance.

Existe-t-il une certification PEMD obligatoire ?

Non. Contrairement à certains diagnostics immobiliers réglementés, comme le DPE, le diagnostic amiante ou le diagnostic plomb, le dispositif PEMD ne prévoit pas de certification réglementaire spécifique du diagnostiqueur.

Les articles R.126-12 et D.126-12 du Code de la construction et de l'habitation définissent les conditions auxquelles doit répondre le professionnel chargé du diagnostic.

Le maître d'ouvrage doit notamment demander au professionnel, avant la réalisation du diagnostic, de fournir les justificatifs permettant d'établir ses compétences.

Le diagnostic PEMD (Produits, Équipements, Matériaux et Déchets) est devenu un élément important des opérations de démolition et de rénovation significative. Mais les professionnels qui interviennent dans ce domaine proposent généralement des prestations qui vont bien au-delà de la simple rédaction du diagnostic réglementaire.

Selon les prestataires, le maître d'ouvrage peut ainsi confier à un même interlocuteur le diagnostic PEMD, l'inventaire des ressources, l'identification des possibilités de réemploi, l'orientation vers les filières de valorisation et, dans certains cas, l'accompagnement du projet jusqu'au chantier.

1. Le diagnostic PEMD réglementaire

C'est la prestation principale proposée par les professionnels spécialisés dans le PEMD.

Le diagnostic est réalisé en amont d'une opération de démolition ou de rénovation significative lorsque celle-ci entre dans le champ d'application de la réglementation.

Il repose notamment sur une étude documentaire, une visite du bâtiment et un repérage des produits, équipements et matériaux susceptibles d'être concernés par les travaux.

Lorsqu'une copropriété engage une opération importante de rénovation ou de démolition, le maître d'ouvrage peut être soumis à l'obligation de réaliser un diagnostic PEMD. Ce diagnostic permet d'identifier, avant les travaux, les produits, équipements, matériaux et déchets qui seront concernés par l'opération.

Pour une copropriété, la démarche présente une particularité importante : les travaux concernent souvent les parties communes, plusieurs bâtiments ou l'ensemble d'un ensemble immobilier. Il est donc essentiel de déterminer précisément le périmètre de l'opération et de savoir qui porte juridiquement l'obligation.

Le diagnostic PEMD concerne-t-il les copropriétés ?

Oui. Il n'existe pas d'exemption générale pour les immeubles en copropriété. Si une opération réalisée sur un immeuble répond aux critères réglementaires du diagnostic PEMD, celui-ci doit être réalisé.

La première étape consiste donc à déterminer si les travaux constituent une démolition ou une rénovation significative entrant dans le champ du dispositif.

Lorsqu'un bâtiment doit être démoli, un diagnostic PEMD peut être obligatoire avant le début des travaux. Mais toutes les démolitions ne sont pas concernées.

Le diagnostic PEMD signifie « Produits, Équipements, Matériaux et Déchets ». Il a pour objectif d'identifier les éléments présents dans le bâtiment, d'évaluer les possibilités de réemploi, réutilisation et valorisation, et d'anticiper la gestion des déchets issus de la démolition.

En 2026, l'obligation est principalement définie par les articles R.126-8 à R.126-14 du Code de la construction et de l'habitation.

Ces critères résultent de l'article R.126-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Qu'est-ce qu'une démolition au sens du diagnostic PEMD ?