Attestation de respect des règles de construction en zone sismique au dépôt du permis de construire ou à l'achèvement des travaux (PCMI13 / PC12 / AT2)
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1. Données du projet
2. Informations du maître d'ouvrage & de contact
3. Dépôt des documents
4. Planification et règlement
L'attestation sismique est un document de contrôle technique applicable aux projets de construction (ou modification du bâti) soumis à la réglementation parasimique qui vient attester du respect par le maître d'ouvrage des règles de construction parasismique.
Le décret du 12 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024, renforce la portée de l'attestation sismique.
En France les séismes de magnitude égale ou supérieure à 5 restent exceptionnels. Cependant, en raison des enjeux humains et matériels, de l'augmentation de l'exposition à ce risque (zones de plus en plus urbanisées) et d'une qualité de construction variable, des séismes majeurs pourraient causer -selon le ministère de la Transition écologique- "plusieurs centaines de victimes en métropole et plusieurs milliers aux Antilles".
La sismicité ne se répartit pas de manière uniforme sur le territoire métropolitain. Afin de prendre les dispositions adaptées au degré d'exposition de chaque commune, le législateur a mis en place une cartographie du risque sismique réalisée à l'échelle nationale.
Le zonage sismique en vigueur date du 1er mai 2011, et réparti le territoire en 5 zones :
Selon l'article L.122-8 du Code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage doit joindre deux attestations du respect des règles applicables en zone sismique : la première au stade de conception du projet, c'est à dire au dépôt de la demande de permis de construire, la seconde à la déclaration d'achèvement des travaux.
Le document concerne les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
La législation française classe l'importance des bâtiments en 4 catégories. la visée de ce classemet est essentiellement la sécurité des personnes.
| Catégorie | Description | Exemples, non exhaustifs |
|---|---|---|
| I | Bâtiments où la présence humaine est exceptionnelle ou de très courte durée |
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| II | Bâtiments ordinaires |
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| III | Bâtiments à risque élevé pour un grand nombre de personnes ou l'économie |
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| IV | Bâtiments indispensables à la gestion de crise et à la sécurité civile |
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L'attestation PCMI 13 (pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes cf. page 12 du Cerfa 13406*14) ou l'attestation PC 12 (autres catégories de bâtiments cf. page 14 du Cerfa 13409*14), établie par un contrôleur technique, devient obligatoire pour les dépôts de permis de contruire à partir du 01/01/2024.
Par dérogation, selon ce même article, pour les maisons individuelles, le document peut être établi par le constructeur.
Lors d'une déclaration d'achèvement des travaux, c'est une attestation AT2 qui sera exigée (cf. page 3 du Cerfa 13408*11).
Le PCMI 13 est une attestation spécifique, pièce complémentaire à joindre selon la nature et/ou la situation du projet, lors d'un dépôt de permis de construire (cf. page 12 du Cerfa 13406*14).
Cette attestation est un document officiel,fournie par un contrôleur technique, qui certifie que le projet de construction respecte certaines normes et réglementations techniques, notamment les normes de sécurité sismique.
L'attestation PCMI 13 est délivrée dans le cadre du permis de construire d'une maison individuelle ou ses annexes.
Elle est rendue obligatoire depusi le 1er janvier 2024 dans les zones sismiques 2 à 5 en France et DOM-TOM, pour les constructions de maisons individuelles.
L'attestation PC 12 est un document obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les bâtiments autres que les maisons individuelles, certifiant le respect des normes sismiques lors du dépôt du permis de construire.
L'attestation PC 12 est exigée dans les zones sismiques 2 à 5 en France et DOM-TOM, pour les constructions hors maisons individuelles (cf. cerfa-13409-14).
Établie par un contrôleur technique, elle garantit la conformité du projet aux règles parasismiques, tant à la conception qu'à la réalisation.
Sensiblement identique à l'attestation PCMI 13 la différence réside -du fait de la nature des bâtiments visés- dans l'examen des normes applicables spécifiques.
L'attestation AT 2 est le pendant à l'achèvement des travaux de l'attestation PCMI 13 ou PC 12 au dépôt du permis de construire (cf. Cerfa 13408*11).
Établie par un contrôleur technique, elle garantit que maître d'ouvrage a tenu compte des avis d'un contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme].
La principale différence entre les attestations PCMI13 et PC12 réside dans leur champ d'application et leur émetteur. Elles concernent toutes les deux le dépôt d'une demande de permis de contsruire.
La PCMI13 est destinée aux maisons individuelles et leurs annexes, et par dérogation peut être établie par le constructeur lui-même.
En revanche, la PC12 concerne tous les autres types de bâtiments (immeubles collectifs, bâtiments commerciaux, etc.) et doit obligatoirement être délivrée par un contrôleur technique agréé.
Bien que toutes deux visent à certifier le respect des normes parasismiques, comme indiqué plus haut, les différences résident dans leurs exigences spécifiques et leur processus d'obtention.
L'attation AT2 est une pièce complémentaire au dossier de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Etablie par un contrôleur technique elle garantit que maître d'ouvrage a tenu compte des avis de ce dernier dans la réalisation de sa construction.
L'attestation PCMI 13 (pour les permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes cf. page 12 du Cerfa 13406*14) ou l'attestation PC 12 (autres catégories de bâtiments cf. page 14 du Cerfa 13409*14), établie par un contrôleur technique, devient obligatoire pour les dépôts de permis de contruire à partir du 01/01/2024.
Par dérogation, selon ce même article, pour les maisons individuelles, le document peut être établi par le constructeur.
Lors d'une déclaration d'achèvement des travaux, c'est une attestation AT2 qui sera exigée (cf. page 3 du Cerfa 13408*11).
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Pour obtenir son attestation dans le cadre d'un projet de maison individuelle le maître d'ouvrage devra communiquer à l'attestateur :