Attestation de respect des règles du PPR : PCMI 14/ PC 13

Qu'est que l'attestation PCMI 14 (ou PC 13)?

Depuis le 1er janvier 2024, lors du dépôt d'un Permis de Construire pour une Maison Individuelle et/ou ses annexes, certains documents complémentaires deviennent obligatoires au dossier.
Les annexes permettent de s'assurer que le projet de construction respecte les réglementations en vigueur, notamment en matière d'urbanisme (PCMI 14 ou PC 13) et de thermique (PCMI 14-1 ou PCMI 14-2).

Rappel réglementaire : Article R431-16 du Code de l'Urbanisme

L'article R431-16 du Code de l'Urbanisme, modifié par le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 article 3, indique ceci :

f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;

Voici ce qui est indiqué dans le Cerfa 13406-14 (dossier de dépôt du permis de construire) :
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude : PCMI14. L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme]

Attention, ne pas confondre PCMI14 avec l'attestation PCMI14-1 ou PCMI14-2 qui concernent la performance thermique !

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
PCMI14-1. L'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.122-22 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]
OU
PCMI 14-2 L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R.122-24-1 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]